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Le FBKC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
Les nouvelles CGU sont publiées sur cette page
Information des utilisateurs par email si nécessaire
Entrée en vigueur immédiate ou différée
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Législation française
Tribunaux français compétents
Privilégier le dialogue avant tout recours
Le FBKC s'engage à maintenir l'intégrité de son registre canin et à lutter activement contre toute forme de fraude dans les enregistrements.
Tout membre ou professionnel peut signaler des irrégularités constatées
Vérifications régulières effectuées par l'équipe FBKC
Analyse des données et détection automatique d'anomalies
Mesures immédiates : Le FBKC se réserve le droit de bloquer et d'annuler tous les enregistrements concernés dès que la fraude est signalée ou constatée.
Annulation de tous les enregistrements frauduleux sans délai ni contrepartie
Suspension de l'accès à tous les services FBKC pour les parties impliquées
Possibilité d'exclusion permanente du registre en cas de fraude grave
Toute demande d'enregistrement engage son signataire sur l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies.
Le demandeur doit déclarer tout pedigree, certificat de naissance ou enregistrement existant auprès d'un autre organisme et en fournir une copie complète, recto et verso.
L'enregistrement à titre initial est réservé aux chiens ne disposant d'aucune généalogie enregistrée. Lorsqu'un pedigree existe, le chien est enregistré sous son nom de naissance, avec sa généalogie d'origine.
Les restrictions d'usage mentionnées par l'organisme d'origine (compagnie, non-reproduction) sont reportées dans le registre FBKC.
La mention « droit de reproduction : NON » est déclarée par l'éleveur lors de la déclaration de la portée. Elle a pour seul effet que la descendance du chien concerné n'est pas enregistrée au FBKC ; elle ne constitue pas une restriction à l'usage de l'animal par son propriétaire. Cette mention ne peut être levée que sur présentation d'un accord écrit entre le propriétaire et l'éleveur, ou d'une décision de justice rendue entre eux. Tout litige relatif à cette mention relève de la relation contractuelle entre le propriétaire et l'éleveur, conformément à l'article 11.
Omission ou déclaration inexacte : la dissimulation d'un enregistrement existant ou la transmission de données erronées entraîne le rejet de la demande ou l'annulation de l'enregistrement, sans contrepartie. Les frais de traitement engagés par le FBKC pour l'instruction du dossier restent acquis.
Principe de précaution : En cas de doute sérieux, le FBKC peut suspendre temporairement les enregistrements le temps d'effectuer les vérifications nécessaires.
Le FBKC maintient une position de neutralité dans les conflits opposant des membres et se réserve le droit de prendre des mesures conservatoires.
Conflits entre éleveurs agréés ou professionnels
Litiges entre éleveurs et particuliers
Conflits entre particuliers membres du FBKC
Le FBKC ne prend parti pour aucune des parties en conflit et maintient une neutralité absolue
Blocage temporaire des chiens, portées et procédures en cours jusqu'à résolution
Application immédiate des décisions de justice rendues par les tribunaux compétents
Notification au FBKC par l'une des parties concernées avec description détaillée
Suspension automatique des services concernés pour protéger toutes les parties
Attente de la décision des tribunaux compétents - durée indéterminée
Mise en œuvre immédiate de la décision de justice et déblocage sélectif
Important : Les blocages préventifs peuvent être maintenus jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit rendue. Le FBKC appliquera strictement cette décision.
Le FBKC se réserve le droit d'appliquer des mesures de blocage temporaires ou définitives sur ses services pour des raisons techniques, administratives ou de sécurité.
Suspension des nouvelles inscriptions au registre
Blocage de la création ou modification des fiches
Suspension des déclarations de naissances
Blocage de l'émission des documents chiots
Mise à jour système, maintenance serveur, améliorations
Contrôles de conformité, validation de documents
Détection d'activités suspectes ou non conformes
Toute situation nécessitant une suspension temporaire
La diffusion, sur toute plateforme numérique ou par tout support manuscrit ou imprimé, de propos diffamatoires, injurieux ou mensongers à l'encontre du FBKC, de ses dirigeants, de ses membres ou de ses partenaires constitue un motif de bannissement immédiat et définitif.
Toute tentative d'usurpation de l'identité du FBKC, de ses représentants ou d'autres membres, notamment via la création de faux profils ou de faux documents officiels.
La falsification, modification ou utilisation frauduleuse de pedigrees, certificats, attestations ou tout autre document officiel émis par le FBKC.
Les mentions « pedigree FBKC », « papiers FBKC », « chiot enregistré FBKC » ou toute formulation équivalente engagent le vendeur à déclarer la portée au registre et à remettre à l'acquéreur son code chiot, au plus tard lors de la remise de l'animal ou, en cas de paiement échelonné, dès le règlement complet du prix convenu. L'enregistrement des parents au FBKC ne vaut pas enregistrement des chiots : seul le code chiot, délivré après déclaration de la portée, permet à l'acquéreur d'obtenir le pedigree de son chien. L'emploi de ces mentions sans remise du code chiot constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
Le harcèlement, les menaces ou tout comportement abusif répété à l'encontre d'autres membres, du personnel ou des administrateurs du FBKC, quel que soit le canal utilisé.
Toute violation grave ou répétée des présentes conditions d'utilisation, notamment la création de comptes multiples, le contournement de sanctions ou la transmission de données erronées.
Toute tentative de piratage, d'exploitation de failles, d'injection de données malveillantes ou de perturbation intentionnelle du fonctionnement de la plateforme FBKC.
Absence de contrepartie : Les mesures de blocage sont appliquées sans contrepartie financière, délai de préavis, ni obligation de remboursement.
Une fois le problème résolu, le déblocage intervient sous 24 à 48 heures ouvrées
Communication des blocages via les canaux officiels du FBKC
Réactivation progressive des services après résolution
Transparence : Le FBKC s'efforce d'informer ses membres des blocages en cours et de leurs motifs, dans la mesure du possible et sans compromettre la sécurité du système.
Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant ces conditions d'utilisation.